Baux commerciaux · côté bailleur

Votre locatairene paie plus.Vous décidezde la suite.

Le recouvrement des loyers commerciaux, et rien d'autre. Le cabinet délivre le commandement, tient chaque délai, et ne demande l'expulsion que si vous le voulez.

Des façades haussmanniennes à Paris

Votre situation

Partez de ce qui se passe, pas du droit.

La voie
Commandement de payer visant la clause résolutoire
Le cabinet
Nous faisons délivrer le commandement par commissaire de justice. Sans paiement dans le mois, le bail est résilié de plein droit.
Le délai
1 mois après le commandementC. com., art. L145-41

La procédure

Du commandement aux clés

  1. Jour 0

    Commandement de payer

    Délivré par commissaire de justice, il vise la clause résolutoire et mentionne le délai d'un mois.

    C. com., L145-41

  2. + 1 mois

    La clause joue

    Sans paiement, le bail est résilié de plein droit. Le locataire ne peut plus obtenir de délais sans reprendre le loyer courant.

    C. com., L145-41

  3. Référé

    Constat et expulsion

    Le juge constate la résiliation, ordonne l'expulsion et peut condamner à une provision sur l'arriéré.

    C. civ., 1224 et 1229

  4. Exécution

    Les clés vous reviennent

    Commandement de quitter les lieux, puis expulsion par le commissaire de justice, sur décision de justice.

    CPCE, L411-1

La procédure en détail

Depuis le 27 mai 2026

Les délais que la loi fixe.

La loi de simplification de la vie économique a resserré deux règles en faveur du bailleur : la suspension de la clause résolutoire, et la restitution du dépôt de garantie.

1 moisEntre le commandement et la résiliation de plein droitC. com., art. L145-41
2 ansAu plus, pour les délais de paiement que le juge peut accorderC. civ., art. 1343-5
3 moisAprès un redressement, avant de pouvoir agir sur les loyers postérieursC. com., art. L622-14
3 moisAu plus, pour restituer le dépôt de garantie après la remise des clésC. com., art. L145-40
1 mois à 1 anDélais que le juge peut accorder avant l'expulsion d'un local professionnelCPCE, art. L412-3 et L412-4
Une vitrine de local commercial vide
Un rideau métallique baissé
Des clés remises de main en main

Le cabinet

Des avocats du bail commercial.

Okoma Loyer est le service de recouvrement d'OKOMA, société d'avocats au barreau de Paris, qui ne traite que des baux commerciaux. Chaque acte est rédigé et signé par un avocat du cabinet.

  • Propriétaires en nom propre
  • SCI familiales et patrimoniales
  • Foncières et investisseurs
  • Gestionnaires et administrateurs de biens
Découvrir le cabinet OKOMA