Baux commerciaux · côté bailleur
Votre locatairene paie plus.Vous décidezde la suite.
Le recouvrement des loyers commerciaux, et rien d'autre. Le cabinet délivre le commandement, tient chaque délai, et ne demande l'expulsion que si vous le voulez.

Votre situation
Partez de ce qui se passe, pas du droit.
- La voie
- Commandement de payer visant la clause résolutoire
- Le cabinet
- Nous faisons délivrer le commandement par commissaire de justice. Sans paiement dans le mois, le bail est résilié de plein droit.
- Le délai
- 1 mois après le commandementC. com., art. L145-41
La procédure
Du commandement aux clés
Jour 0
Commandement de payer
Délivré par commissaire de justice, il vise la clause résolutoire et mentionne le délai d'un mois.
C. com., L145-41
+ 1 mois
La clause joue
Sans paiement, le bail est résilié de plein droit. Le locataire ne peut plus obtenir de délais sans reprendre le loyer courant.
C. com., L145-41
Référé
Constat et expulsion
Le juge constate la résiliation, ordonne l'expulsion et peut condamner à une provision sur l'arriéré.
C. civ., 1224 et 1229
Exécution
Les clés vous reviennent
Commandement de quitter les lieux, puis expulsion par le commissaire de justice, sur décision de justice.
CPCE, L411-1
Depuis le 27 mai 2026
Les délais que la loi fixe.
La loi de simplification de la vie économique a resserré deux règles en faveur du bailleur : la suspension de la clause résolutoire, et la restitution du dépôt de garantie.
| 1 mois | Entre le commandement et la résiliation de plein droitC. com., art. L145-41 | C. com., art. L145-41 |
|---|---|---|
| 2 ans | Au plus, pour les délais de paiement que le juge peut accorderC. civ., art. 1343-5 | C. civ., art. 1343-5 |
| 3 mois | Après un redressement, avant de pouvoir agir sur les loyers postérieursC. com., art. L622-14 | C. com., art. L622-14 |
| 3 mois | Au plus, pour restituer le dépôt de garantie après la remise des clésC. com., art. L145-40 | C. com., art. L145-40 |
| 1 mois à 1 an | Délais que le juge peut accorder avant l'expulsion d'un local professionnelCPCE, art. L412-3 et L412-4 | CPCE, art. L412-3 et L412-4 |



Le cabinet
Des avocats du bail commercial.
Okoma Loyer est le service de recouvrement d'OKOMA, société d'avocats au barreau de Paris, qui ne traite que des baux commerciaux. Chaque acte est rédigé et signé par un avocat du cabinet.
- Propriétaires en nom propre
- SCI familiales et patrimoniales
- Foncières et investisseurs
- Gestionnaires et administrateurs de biens
Le blog
Tous les articles- Clause résolutoireClause résolutoire : définition, effets, et ce que change la loi de 20265 min de lecture
- Commandement de payerLe commandement de payer par commissaire de justice : le guide du bailleur6 min de lecture
- RésiliationRésilier un bail commercial quand on est le propriétaire6 min de lecture
- Dépôt de garantieDépôt de garantie du bail commercial : ce que la loi de 2026 a changé5 min de lecture