Résilier un bail commercial quand on est le propriétaire

Le locataire peut partir tous les trois ans. Le propriétaire, lui, n'a que quatre portes de sortie, chacune avec ses conditions.

6 min de lecture
Textes vérifiés le 17 novembre 2026
Par les avocats d'OKOMA

À retenir

  • Le congé triennal du bailleur est réservé à des cas limités : construire, reconstruire, surélever, réaffecter ou restaurer.
  • En cas d'impayés, la voie la plus rapide est la clause résolutoire, un mois après un commandement.
  • Le refus de renouvellement coûte une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime.

Pourquoi le bailleur ne peut pas « donner son congé »

Le bail commercial dure au moins neuf ans. Le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; le bailleur n'a cette faculté que pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, réaffecter un local d'habitation accessoire, transformer l'immeuble en habitation, exécuter certains travaux de restauration ou démolir dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain (C. com., art. L145-4, renvoyant aux art. L145-18, L145-21, L145-23-1 et L145-24).

1. La clause résolutoire

Si le bail en contient une, elle joue un mois après un commandement resté sans effet (C. com., art. L145-41). C'est la voie des impayés, et la plus rapide : le juge ne fait que constater une résiliation déjà acquise.

2. La résiliation judiciaire

Sans clause, ou pour un manquement qu'elle ne vise pas, le bailleur demande au juge de prononcer la résiliation. Le preneur doit payer le loyer aux termes convenus et user des lieux selon leur destination (C. civ., art. 1728) ; le bail se résout par le défaut de l'une des parties de remplir ses engagements (C. civ., art. 1741). Le juge apprécie la gravité et peut aussi accorder un délai (C. civ., art. 1228).

3. Le refus de renouvellement

À l'échéance, le bailleur peut refuser de renouveler le bail, mais il doit alors une indemnité d'éviction égale au préjudice causé, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce (C. com., art. L145-14).

Le congé se donne par acte extrajudiciaire, au moins six mois à l'avance. Il doit, à peine de nullité, préciser ses motifs et rappeler que le locataire dispose de deux ans pour le contester ou demander l'indemnité (C. com., art. L145-9).

4. Le refus sans indemnité, pour motif grave

L'indemnité n'est pas due si le bailleur justifie d'un motif grave et légitime. Pour l'inexécution d'une obligation, comme le non-paiement du loyer, il faut que l'infraction se soit poursuivie plus d'un mois après une mise en demeure par acte extrajudiciaire, qui précise le motif et reproduit les termes de la loi, à peine de nullité (C. com., art. L145-17).

Sources, relues le 17 novembre 2026

  • C. com., art. L145-4, L145-9, L145-14, L145-17 et L145-41
  • C. civ., art. 1228, 1728 et 1741

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