Loyers commerciaux impayés : la procédure, étape par étape

Du premier terme impayé à la reprise du local, quatre étapes. Deux délais seulement sont fixés par la loi ; le reste dépend du tribunal et de la réaction du locataire.

Textes vérifiés le 17 novembre 2026

À retenir

  • Un seul terme impayé suffit pour délivrer un commandement.
  • La clause résolutoire joue un mois après un commandement resté sans effet.
  • Depuis le 27 mai 2026, le juge ne peut suspendre la clause que si le locataire a repris le loyer courant intégral avant l'audience.

1. La mise en demeure

Une lettre recommandée fixe le montant dû et fait courir les intérêts au taux légal, sans avoir à justifier d'un préjudice (C. civ., art. 1344-1). Elle n'est pas obligatoire avant le commandement, mais elle laisse une trace de la date et du montant.

2. Le commandement de payer visant la clause résolutoire

Délivré par commissaire de justice, il doit mentionner le délai d'un mois, à peine de nullité (C. com., art. L145-41). C'est l'acte qui fait courir le délai : il se rédige donc à partir du bail et d'un décompte exact, terme par terme.

3. Le référé : constat de la résiliation

Si la dette n'est pas réglée dans le mois, le bail est résilié de plein droit. Le juge le constate, ordonne l'expulsion et peut condamner le locataire à une provision sur l'arriéré.

Le locataire peut demander des délais, dans la limite de deux années (C. civ., art. 1343-5). Mais depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, la suspension de la clause suppose qu'il soit capable de régler sa dette et qu'il ait repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience (C. com., art. L145-41).

4. L'expulsion

Elle ne se poursuit qu'en vertu d'une décision de justice et après un commandement d'avoir à libérer les locaux (CPCE, art. L411-1). Le délai de deux mois qui suit ce commandement ne vise que les lieux habités (CPCE, art. L412-1), mais le juge peut accorder des délais d'un mois à un an (CPCE, art. L412-3 et L412-4).

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