À retenir
- Refuser le renouvellement oblige en principe à payer une indemnité d'éviction, qui comprend la valeur du fonds.
- Un motif grave et légitime en dispense, comme l'inexécution d'une obligation du bail.
- Il faut une mise en demeure par acte extrajudiciaire, et que l'infraction dure plus d'un mois après elle.
Le principe : l'indemnité d'éviction
Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais il doit alors au locataire évincé une indemnité égale au préjudice causé. Elle comprend notamment la valeur marchande du fonds, les frais normaux de déménagement et de réinstallation, et les frais et droits de mutation d'un fonds de même valeur (C. com., art. L145-14).
L'exception : le motif grave et légitime
Aucune indemnité n'est due si le bailleur justifie d'un motif grave et légitime contre le locataire sortant (C. com., art. L145-17, I, 1°). Le défaut de paiement du loyer est une inexécution de l'obligation principale du preneur (C. civ., art. 1728).
La condition de forme qui fait tout
Quand le motif est l'inexécution d'une obligation, l'infraction ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après une mise en demeure du bailleur. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être faite par acte extrajudiciaire, préciser le motif et reproduire les termes de l'alinéa de la loi (C. com., art. L145-17).
Une simple lettre recommandée ne suffit donc pas. C'est l'erreur qui transforme un dossier gagné d'avance en indemnité à payer.
Le congé lui-même
Le refus se notifie par un congé délivré par acte extrajudiciaire, au moins six mois à l'avance, qui précise ses motifs et rappelle que le locataire a deux ans pour le contester ou réclamer l'indemnité, à peine de nullité (C. com., art. L145-9).
Sources, relues le 17 novembre 2026
- C. com., art. L145-9, L145-14 et L145-17
- C. civ., art. 1728
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