Le décomptede l'arriéré.

Ce que doit votre locataire, terme par terme, et les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, semestre par semestre. C'est la pièce sur laquelle se rédige le commandement de payer.

Exemple pré-rempli : remplacez-le par vos chiffres, le calcul suit.

Vous louez en tant queLe taux légal n'est pas le même selon le créancier (C. mon. fin., art. L313-2).
Paiements partiels reçusIls s'imputent d'abord sur les intérêts, puis sur l'échéance la plus ancienne (C. civ., art. 1343-1 et 1342-10).

Terme par terme

ÉchéanceDuePayéResteIntérêts
01/06/20263 000,00 €1 000,00 €2 000,00 €depuis la mise en demeure
01/07/20263 000,00 €·3 000,00 €depuis la mise en demeure
01/08/20263 000,00 €·3 000,00 €depuis la mise en demeure
01/09/20263 000,00 €·3 000,00 €pas encore
01/10/20263 000,00 €·3 000,00 €pas encore

Les intérêts, semestre par semestre

PériodeJoursTauxBaseIntérêts
du 20/08/2026 au 18/11/2026902,75 %8 000,00 €54,25 €

Intérêts simples, sur 365 jours, au taux légal du semestre (C. civ., art. 1231-6 et 1344-1). Ils ne courent que sur les échéances échues au jour de la mise en demeure ; les suivantes en porteront dès qu'elles seront réclamées. Une clause pénale ou des intérêts conventionnels prévus au bail s'ajoutent : l'avocat les chiffre à la lecture du bail.

Taux légaux relevés sur service-public.fr le 17/11/2026, du 1er semestre 2015 au 2e semestre 2026. Pour un bailleur personne physique, le taux applicable (particulier ou professionnel) se discute selon la manière dont il loue : l'avocat tranche.

Un avocat vérifie ce décompte et prépare le commandement

Envoyez-le au cabinet : il est rapproché du bail (indexation, charges, clause pénale) avant d'être signifié.

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