À retenir
- Pour un local de commerce, de prestations commerciales ou artisanales, la garantie ne peut excéder un trimestre de loyer.
- Elle est restituée dans trois mois au plus après la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées.
- Le locataire de ces locaux peut désormais exiger le paiement mensuel du loyer, s'il n'a pas d'arriéré.
Le plafond d'un trimestre
Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, les sommes versées à titre de garantie par le preneur d'un local destiné au commerce de détail ou de gros, ou à des prestations de services commerciales ou artisanales, ne peuvent excéder le montant des loyers d'un trimestre. Il en va de même pour la valeur des biens, titres, engagements et garanties de toute nature demandés pour assurer l'exécution du bail. Ces sommes ne portent pas intérêt au profit du preneur (C. com., art. L145-40, renvoyant à l'art. L145-32-1).
Pour les autres locaux, la règle ancienne demeure : les loyers payés d'avance, même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire pour ce qui excède deux termes (C. com., art. L145-40).
La restitution, en trois mois au plus
La garantie est restituée dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trois mois à compter de la remise des clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le bailleur en déduit les sommes restant dues et celles qu'il pourrait devoir à la place du preneur, à condition qu'elles soient dûment justifiées. Les autres garanties sont restituées dans les six mois, mainlevées comprises (C. com., art. L145-40).
D'où l'importance de l'état des lieux de sortie, établi contradictoirement, ou à défaut par commissaire de justice à frais partagés (C. com., art. L145-40-1).
Si l'immeuble est vendu
L'obligation de restituer la garantie passe au nouveau bailleur. La vente rend caduques les autres garanties, et le vendeur doit restituer les documents et procéder aux mainlevées dans les six mois (C. com., art. L145-40).
Le loyer mensuel, de droit
La même loi permet au preneur de ces locaux d'exiger le paiement mensuel du loyer, à compter de l'échéance suivante, à condition qu'il n'ait pas d'arriérés de loyer et de charges non contestés (C. com., art. L145-32-1). Un locataire en retard ne peut donc pas s'en prévaloir.
Sources, relues le 17 novembre 2026
- C. com., art. L145-32-1 et L145-40, version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 62
- C. com., art. L145-40-1
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