À retenir
- Le commandement est un acte de commissaire de justice (anciennement huissier), signifié au locataire.
- Quand il vise la clause résolutoire d'un bail commercial, il doit mentionner le délai d'un mois.
- Sans paiement dans le mois, la résiliation est acquise ; il reste à la faire constater par le juge.
Mise en demeure ou commandement ?
La mise en demeure est une lettre : elle fixe la dette et fait courir les intérêts au taux légal, sans que le bailleur ait à justifier d'un préjudice (C. civ., art. 1344-1). Le commandement est un acte extrajudiciaire, signifié par un commissaire de justice. C'est lui, et lui seul, qui fait courir le délai de la clause résolutoire d'un bail commercial (C. com., art. L145-41).
Rien n'oblige à envoyer une mise en demeure avant un commandement. Elle peut cependant suffire à faire payer un locataire de bonne foi, et elle date la dette.
Ce que l'acte doit contenir
Comme tout acte de commissaire de justice, il porte sa date, l'identité du requérant (pour une société : sa forme, sa dénomination, son siège et son représentant), celle du commissaire de justice et celle du destinataire, à peine de nullité (C. pr. civ., art. 648).
Quand il vise la clause résolutoire, il doit en outre mentionner que la clause jouera à défaut de paiement dans le délai d'un mois (C. com., art. L145-41). Il reprend le décompte des sommes réclamées, terme par terme : loyer, charges, indexation, déduction faite de ce qui a été payé.
Le mois qui suit
Si le locataire règle la totalité de la dette dans le mois, la clause ne joue pas. S'il ne paie rien, ou seulement une partie, le bail est résilié de plein droit à l'expiration du délai.
Pendant ce mois, le locataire peut saisir le juge pour obtenir des délais. Depuis la loi du 26 mai 2026, ces délais et la suspension de la clause supposent qu'il soit capable de régler la dette et qu'il ait repris le loyer courant intégral avant la première audience (C. com., art. L145-41).
Et après le mois
La résiliation est acquise, mais le locataire ne part pas de lui-même. Le juge des référés la constate, ordonne l'expulsion et peut condamner le locataire à une provision sur l'arriéré. L'expulsion se fait ensuite sur cette décision, après un commandement d'avoir à libérer les locaux (CPCE, art. L411-1).
Sources, relues le 17 novembre 2026
- C. com., art. L145-41
- C. civ., art. 1344-1
- Code de procédure civile, art. 648
- CPCE, art. L411-1
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