À retenir
- L'absence de mention du délai d'un mois entraîne la nullité du commandement visant la clause.
- Les mentions de l'acte (date, parties, commissaire de justice) sont prescrites à peine de nullité.
- Pour un vice de forme, la nullité suppose que le locataire prouve le grief qu'il lui cause.
Le délai d'un mois, mention obligatoire
La loi est sans ambiguïté : le commandement qui vise la clause résolutoire d'un bail commercial doit, à peine de nullité, mentionner le délai d'un mois dont dispose le locataire (C. com., art. L145-41). Un commandement nul ne fait courir aucun délai : tout est à refaire.
Les mentions de tout acte de commissaire de justice
L'acte indique sa date, l'identité du requérant (pour une personne morale : forme, dénomination, siège et représentant légal), celle du commissaire de justice et celle du destinataire, ces mentions étant prescrites à peine de nullité (C. pr. civ., art. 648). La nullité de ces actes suit le régime de celle des actes de procédure (C. pr. civ., art. 649).
Le grief : la limite des nullités de forme
Un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la nullité est prévue par la loi, ou en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Et même alors, celui qui l'invoque doit prouver le grief que l'irrégularité lui cause (C. pr. civ., art. 114). Une erreur matérielle sans conséquence ne suffit donc pas toujours.
Le décompte : la faille la plus fréquente
Réclamer des sommes que le bail ne rend pas exigibles, oublier un paiement, appliquer une indexation non prévue : le locataire s'en saisira pour contester le commandement ou demander des délais. Le décompte se monte donc à partir du bail lui-même, terme par terme, et se rapproche des encaissements réels avant la signification.
Sources, relues le 17 novembre 2026
- C. com., art. L145-41
- Code de procédure civile, art. 114, 648 et 649
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