Expulser un locataire commercial : délais et procédure

Récupérer son local suppose une décision de justice et un commissaire de justice. Le bailleur décide jusqu'au bout s'il va jusque-là.

Textes vérifiés le 17 novembre 2026

À retenir

  • Pas d'expulsion sans décision de justice ni commandement de libérer les locaux.
  • Le délai de deux mois après ce commandement ne vise que les lieux habités ; le juge peut toutefois accorder des délais d'un mois à un an.
  • Les meubles laissés sur place suivent une procédure à part.

Le titre

L'expulsion ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux (CPCE, art. L411-1).

Les délais

Le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux s'applique quand l'expulsion porte sur un lieu habité (CPCE, art. L412-1). Un local exclusivement commercial n'en relève pas ; si le preneur y habite aussi, la question se règle avant d'agir.

Le juge peut en revanche accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, quand leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (CPCE, art. L412-3). Ces délais vont d'un mois à un an, en tenant compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant (CPCE, art. L412-4). D'où l'intérêt d'un dossier qui documente chaque relance restée sans réponse.

Les biens restés dans le local

Les meubles sont remis là où la personne expulsée l'indique ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés, et décrits par le commissaire de justice avec sommation de les retirer (CPCE, art. L433-1).

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