La clause résolutoire du bail commercial, et ce qui a changé en 2026
C'est la clause qui fait la différence entre un mois et un procès au fond. La loi du 26 mai 2026 a resserré les cas où le juge peut l'arrêter.
Textes vérifiés le 17 novembre 2026
À retenir
- Elle ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
- Le commandement doit mentionner ce délai, sinon il est nul.
- Le juge ne peut plus la suspendre sans reprise du loyer courant intégral avant la première audience.
« L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. »
Comment elle joue
La clause prévoit que le bail est résilié de plein droit en cas d'impayé. Elle ne joue qu'un mois après un commandement resté sans effet, et ce commandement doit mentionner le délai à peine de nullité (C. com., art. L145-41). La règle est d'ordre public : une clause du bail qui y déroge est réputée non écrite (C. com., art. L145-15).
Ce que le juge pouvait faire, et ce qu'il ne peut plus faire
Saisi par le locataire, le juge peut accorder des délais et suspendre les effets de la clause tant que la résiliation n'est pas constatée par une décision définitive. Si le locataire paie dans les conditions fixées, la clause ne joue pas.
Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ces délais sont conditionnés : le locataire doit être capable de régler la dette et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la première audience. Le texte s'applique aux demandes de suspension introduites depuis l'entrée en vigueur de la loi.
Sans clause résolutoire
Il reste la résiliation judiciaire, prononcée par le juge au vu de la gravité des manquements. C'est une procédure au fond, plus longue : la clause est donc la première chose que nous lisons dans un bail.
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Montant dû, clause, situation du preneur : la voie à suivre et ses délais légaux.
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