Le commandement de payer visant la clause résolutoire
L'acte qui déclenche tout. Mal rédigé, il est nul et le délai repart de zéro.
Textes vérifiés le 17 novembre 2026
À retenir
- Il est délivré par commissaire de justice.
- Il mentionne le délai d'un mois, à peine de nullité.
- Son décompte doit correspondre exactement à ce que le bail rend exigible.
Ce qu'il doit contenir
Le commandement vise la clause résolutoire du bail et mentionne qu'elle produira effet à défaut de paiement dans le délai d'un mois (C. com., art. L145-41). Il reprend le décompte des sommes dues, terme par terme.
Pourquoi le décompte compte
Un commandement qui réclame des sommes que le bail ne permet pas d'exiger fragilise toute la procédure. Le décompte se monte donc à partir du bail lui-même : loyer, charges, indexation, et ce qui a réellement été payé.
Et ensuite
Si la dette est réglée dans le mois, la clause ne joue pas. Sinon, le bail est résilié et il reste à le faire constater par le juge des référés, qui ordonne l'expulsion.
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Montant dû, clause, situation du preneur : la voie à suivre et ses délais légaux.
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