Locataire commercial en sauvegarde, redressement ou liquidation

Le jugement d'ouverture change les règles. Ce qui était dû avant se déclare ; ce qui court après se réclame, avec un délai.

Textes vérifiés le 17 novembre 2026

À retenir

  • Le jugement d'ouverture interdit l'action en paiement et en résiliation pour les loyers antérieurs.
  • Pour les loyers postérieurs impayés, la résiliation ne peut être demandée qu'après trois mois.
  • En liquidation, la demande pour des causes antérieures s'introduit dans les trois mois de la publication du jugement.

Les loyers d'avant le jugement

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement (C. com., art. L622-21). Ces loyers se déclarent au passif.

Les loyers d'après le jugement

S'ils ne sont pas payés, le bailleur peut demander ou faire constater la résiliation, mais seulement au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture ; un paiement avant l'expiration de ce délai empêche la résiliation (C. com., art. L622-14, 2°).

En liquidation judiciaire

Pour des causes antérieures au jugement, le bailleur doit introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation, s'il ne l'a déjà fait (C. com., art. L641-12).

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