À retenir
- La clause résolutoire met fin au contrat dès que l'engagement visé n'est pas tenu, après une mise en demeure restée sans effet.
- Dans un bail commercial, elle ne joue qu'un mois après un commandement qui mentionne ce délai.
- Depuis la loi du 26 mai 2026, le juge ne peut la suspendre que si le locataire peut payer et a repris le loyer courant avant l'audience.
Ce qu'est une clause résolutoire
Le code civil prévoit trois manières de résoudre un contrat : la clause résolutoire, la notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave, et la décision de justice (C. civ., art. 1224). La clause est la plus rapide, parce que les parties ont convenu à l'avance de ce qui y mettrait fin.
Elle doit préciser les engagements dont l'inexécution entraîne la résolution. Sauf stipulation contraire, elle suppose une mise en demeure restée sans effet, et cette mise en demeure doit mentionner expressément la clause (C. civ., art. 1225).
Dans un bail commercial : un mois, et pas un jour de moins
Le statut des baux commerciaux encadre plus strictement la clause. Elle ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et le commandement doit mentionner ce délai à peine de nullité (C. com., art. L145-41). Une clause du bail qui prévoirait un délai plus court est réputée non écrite (C. com., art. L145-15).
En pratique, la clause vise presque toujours le défaut de paiement du loyer et des charges, mais elle peut aussi viser d'autres obligations du preneur, comme l'usage des lieux conforme à la destination du bail (C. civ., art. 1728).
Ce que le juge peut encore faire
Saisi par le locataire, le juge peut accorder des délais de paiement, dans la limite de deux années, et suspendre pendant ce temps les effets de la clause (C. civ., art. 1343-5 ; C. com., art. L145-41). Si le locataire paie dans les conditions fixées, la clause est réputée ne pas avoir joué.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a posé deux conditions nouvelles : le locataire doit être capable de régler la dette locative, et il doit avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. Le texte s'applique aux demandes de suspension introduites depuis son entrée en vigueur.
Clause résolutoire ou résiliation judiciaire
Sans clause, la résolution peut toujours être demandée en justice (C. civ., art. 1227). Le juge apprécie alors la gravité de l'inexécution, et peut aussi bien prononcer la résolution qu'accorder un délai ou n'allouer que des dommages et intérêts (C. civ., art. 1228). C'est un procès au fond, plus long, à l'issue moins prévisible.
Dans un bail, la résolution prend la forme d'une résiliation : chacun garde ce qu'il a reçu pour la période déjà exécutée, et le contrat cesse pour l'avenir (C. civ., art. 1229).
Sources, relues le 17 novembre 2026
- C. civ., art. 1224, 1225, 1227, 1228, 1229, 1343-5 et 1728
- C. com., art. L145-15 et L145-41, version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 63
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